Cette politique décrit les conditions de remboursement des achats effectués sur [SERVICE_NAME] auprès de [COMPANY_NAME] conformément à la loi française sur la consommation.
1. Portée
Cette politique s'applique aux consommateurs agissant à des fins non professionnelles.
Les clients professionnels sont régis par [B2B_TERMS_OR_CONTRACT].
2. Droit de rétractation (14 jours)
Les consommateurs bénéficient généralement d’un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance.
Pour les prestations numériques démarrées avant l'expiration de ce délai, l'exécution nécessite une demande préalable expresse et, le cas échéant, une renonciation expresse.
- Si aucune renonciation n’a été accordée, des droits de remboursement peuvent s’appliquer en vertu de la loi.
- Si la renonciation et l'exécution immédiate ont été acceptées, la rétractation ne pourra plus s'appliquer pour les prestations déjà exécutées.
3. Abonnements
- Annulez à tout moment pour arrêter le prochain renouvellement via [SUBSCRIPTION_MANAGEMENT_URL].
- Les périodes déjà facturées ne sont généralement pas remboursées au prorata sauf si la loi l'exige.
- Si un dysfonctionnement majeur imputable à [COMPANY_NAME] est confirmé, un crédit de bonne volonté ou un remboursement partiel pourra être proposé au cas par cas.
4. Achats ponctuels
- Les conditions de remboursement spécifiques pour les achats uniques sont indiquées à la caisse.
- Aucun remboursement pour les services entièrement exécutés, sauf lorsque la loi l'exige ou en raison d'une erreur prouvée du fournisseur.
5. Comment demander un remboursement
Envoyez des demandes à [BILLING_SUPPORT_EMAIL], notamment :
- Identité du compte et email.
- Référence de la transaction ([PAYMENT_ID]), date et montant.
- Raison détaillée et informations à l’appui.
6. Délais de traitement
- Accusé de réception dans le [ACKNOWLEDGEMENT_DELAY].
- Décision initiale d'ici [RESPONSE_DELAY].
- En cas d'approbation, remboursement via le mode de paiement d'origine dans un délai de [REFUND_DELAY_BUSINESS_DAYS] jours ouvrés (des retards bancaires peuvent s'appliquer).
7. Prévention des abus
Les demandes frauduleuses, abusives ou répétitives non fondées pourront être rejetées.
8. Litiges
Pour les litiges, contactez d'abord [BILLING_SUPPORT_EMAIL] pour une résolution à l'amiable.
Les consommateurs peuvent alors utiliser le médiateur de la consommation : [MEDIATOR_NAME] ([MEDIATOR_URL]).